Conditions générales

1. Identité et champ d’intervention

MALO TRAVAUX AGENCEMENT est une EURL au capital de 300 euros, dont le siège social est situé 26 rue Paul Helleu, 56370 Sarzeau, immatriculée sous le numéro 890 259 229 RCS Vannes.

L’entreprise intervient notamment dans l’étude, la conception, la fabrication, la fourniture, la livraison et la pose de mobilier et d’agencements sur mesure ainsi que, selon les projets, dans certains travaux d’aménagement et de rénovation.

Les prestations effectivement commandées sont exclusivement celles décrites dans le devis accepté.

Le formulaire de contact du site, une demande de renseignement ou un premier échange ne constituent pas une commande.

2. Devis et formation du contrat

Avant tout engagement, le client reçoit un devis présentant les caractéristiques essentielles du projet, les prestations comprises, le prix, les conditions de règlement ainsi que la date ou le délai d’exécution prévisible.

La durée de validité du devis est indiquée sur celui-ci.

Le contrat est formé par l’acceptation du devis dans les conditions qui y sont précisées et, le cas échéant, par l’acceptation des documents contractuels qui l’accompagnent.

Les conditions particulières figurant au devis ou dans un avenant accepté prévalent sur les présentes dispositions lorsqu’elles sont plus précises, sous réserve des dispositions légales impératives.

Les modifications ultérieures des informations publiées sur le site ne modifient pas les contrats déjà conclus.

3. Étude, relevés, plans et validation du projet

Les photographies, dimensions ou informations communiquées lors des premiers échanges permettent de préparer et de qualifier le projet.

Lorsque cela est nécessaire, les dimensions définitives et les contraintes techniques sont vérifiées avant la fabrication ou la commande des éléments concernés.

Le client est invité à valider les choix fonctionnels et esthétiques de son projet, notamment les implantations, matériaux, décors, couleurs, équipements et accessoires présentés.

Cette validation ne dispense pas MALO TRAVAUX AGENCEMENT de ses obligations professionnelles, de ses vérifications techniques ni de son devoir de conseil.

Les perspectives 3D, simulations, photographies d’ambiance et vidéos sont destinées à faciliter la compréhension du projet. Elles constituent des représentations visuelles et peuvent présenter de légères différences liées notamment à l’affichage des couleurs, à la lumière, aux textures ou à la perspective.

Les références de matériaux, échantillons, plans et documents techniques retenus pour la réalisation du projet font foi lorsqu’ils sont identifiés dans les documents contractuels.

Toute modification demandée après validation et ayant une incidence sur le prix, les quantités, la fabrication, les commandes ou le calendrier peut donner lieu à un avenant préalablement accepté.

4. Prix, TVA et règlement

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté.

Le devis précise les montants hors taxes, les taux et montants de TVA applicables ainsi que le montant toutes taxes comprises lorsque le client est un consommateur.

Le taux de TVA applicable est déterminé en fonction de la nature de l’opération, des prestations réalisées, du bien concerné et des conditions légales en vigueur au moment de la facturation.

Les éventuels frais de livraison, déplacement, traitement des déchets ou autres frais prévisibles sont indiqués lorsqu’ils sont applicables.

Les modalités de règlement, ainsi que la nature et le montant des éventuelles sommes demandées à la commande ou au cours de l’exécution, sont précisés dans le devis.

Pour les contrats conclus hors établissement auxquels cette réglementation s’applique, aucun paiement ni aucune contrepartie ne sont perçus avant l’expiration du délai légal applicable, sauf exception expressément prévue par la loi.

5. Délais, approvisionnements et exécution

La date ou le délai prévu pour la réalisation des prestations est indiqué au client avant son engagement.

Les délais généraux éventuellement présentés sur le site sont donnés à titre indicatif et ne remplacent jamais le calendrier ou le délai figurant sur le devis accepté.

MALO TRAVAUX AGENCEMENT informe le client dans les meilleurs délais lorsqu’un événement susceptible d’affecter sensiblement le calendrier est porté à sa connaissance.

Une modification significative portant sur un matériau, un équipement, une prestation ou son prix ne peut être imposée au client sans son accord lorsque cette modification affecte le contenu du contrat.

En cas d’événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la loi, les obligations affectées peuvent être suspendues pendant la durée de l’empêchement. Les conséquences d’un empêchement durable ou définitif sont appréciées conformément au droit applicable.

6. Accès au chantier et conditions d’intervention

Le client communique les informations dont il dispose concernant les accès, les réseaux, les supports, les contraintes particulières des lieux et les autres entreprises susceptibles d’intervenir sur le chantier.

MALO TRAVAUX AGENCEMENT effectue les vérifications relevant de sa mission et de ses compétences professionnelles.

Lorsqu’une difficulté non raisonnablement décelable avant intervention apparaît après démontage, ouverture d’un ouvrage ou accès à un support existant, le client en est informé.

Les travaux supplémentaires rendus nécessaires font l’objet d’un accord préalable lorsqu’ils entraînent une modification du prix ou de l’étendue des prestations, sauf mesure immédiate indispensable à la sécurité des personnes ou des biens.

Lorsque MALO TRAVAUX AGENCEMENT intervient sur un projet conjointement avec un autre artisan ayant établi son propre devis, chaque entreprise demeure juridiquement indépendante et responsable des prestations qu’elle a elle-même contractées.

Une mission de maîtrise d’œuvre, de contractant général ou une responsabilité globale sur l’ensemble d’un chantier n’existe que lorsqu’elle a été expressément convenue par écrit.

7. Livraison, fin de chantier et réserves

La livraison du mobilier et, lorsqu’elle est applicable, la réception des travaux sont organisées avec le client.

Les éventuelles réserves ou prestations restant à achever peuvent être consignées contradictoirement afin de permettre leur traitement dans des conditions claires.

Le paiement, l’utilisation d’un meuble ou l’occupation des lieux ne constituent pas, à eux seuls, une renonciation générale aux garanties légales dont bénéficie le client.

En présence d’un défaut ou d’un désordre, le client est invité à en informer MALO TRAVAUX AGENCEMENT dans un délai raisonnable et à communiquer les éléments permettant son examen.

8. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement et qu’il relève du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer ce droit.

Le point de départ et les modalités de ce délai dépendent de la nature du contrat concerné.

La réglementation prévoit notamment une exception au droit de rétractation pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cette exception peut donc concerner certains meubles ou agencements fabriqués spécifiquement pour un client.

Elle ne s’étend pas automatiquement à toutes les prestations associées au projet.

Lorsqu’un consommateur demande expressément que l’exécution d’une prestation de services commence avant l’expiration du délai de rétractation, les dispositions légales relatives au commencement anticipé de l’exécution sont appliquées.

Les informations et, lorsque la réglementation l’exige, le formulaire de rétractation correspondant à la nature du contrat sont communiqués au client avant son engagement.

Certaines protections applicables aux contrats conclus hors établissement peuvent également bénéficier à un professionnel employant cinq salariés ou moins lorsque le contrat concerné n’entre pas dans le champ de son activité principale, conformément aux dispositions légales applicables.

9. Garanties et assurances

MALO TRAVAUX AGENCEMENT respecte les garanties légales applicables aux biens et prestations fournis.

Lorsqu’une vente de biens à un consommateur entre dans son champ d’application, la garantie légale de conformité s’applique dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

La garantie relative aux vices cachés prévue par le Code civil demeure également applicable lorsque ses conditions sont réunies.

Pour les travaux relevant du droit de la construction, les garanties et responsabilités applicables sont déterminées en fonction de la nature des ouvrages réalisés et, lorsqu’elle est requise, de leur réception.

La responsabilité décennale ne s’applique donc pas indistinctement à l’ensemble des meubles et prestations d’agencement.

MALO TRAVAUX AGENCEMENT dispose des assurances professionnelles correspondant aux activités déclarées et aux prestations assurées. Les informations relatives aux assurances sont communiquées conformément aux obligations réglementaires et figurent également dans les informations légales de l’entreprise.

Les éventuelles garanties accordées par un fabricant ou un fournisseur s’ajoutent aux garanties légales lorsqu’elles existent et ne s’y substituent pas.

10. Modification ou annulation d’une commande

L’exercice d’un droit légal de rétractation, de résolution ou d’annulation demeure régi par les dispositions légales applicables.

En dehors de ces situations, une demande d’annulation ou de modification d’une commande déjà acceptée est examinée en tenant compte de l’état d’avancement de l’étude, des approvisionnements, des commandes passées, des fabrications engagées et des prestations déjà réalisées.

Les conséquences financières éventuelles sont déterminées en fonction des dépenses et prestations effectivement engagées ainsi que des dispositions du contrat et de la loi.

Aucune clause des présentes conditions n’a pour objet de supprimer les droits impératifs du client ni d’exonérer MALO TRAVAUX AGENCEMENT d’une responsabilité qui lui incomberait légalement.

11. Dispositions applicables aux clients professionnels

Lorsque le client agit dans le cadre de son activité professionnelle, les conditions particulières du devis ou du contrat précisent notamment le lot confié, les prestations, les interfaces éventuelles avec les autres intervenants, les documents applicables, le calendrier et les conditions de règlement.

Sauf dispositions particulières convenues entre les parties, les délais de paiement sont ceux prévus par le Code de commerce.

Lorsqu’un délai de paiement est contractuellement convenu, celui-ci reste dans les limites prévues par la réglementation applicable.

En cas de retard de paiement d’une somme due par un client professionnel, des pénalités sont exigibles à compter du lendemain de la date d’échéance, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.

Sauf stipulation particulière conforme à la loi, le taux applicable correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable à la période concernée majoré de dix points.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est également due par facture payée en retard, conformément au Code de commerce. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs et peuvent être justifiés.

Cette indemnité forfaitaire ne s’applique pas aux consommateurs.

12. Réclamations, règlement amiable et litiges

Toute difficulté ou réclamation peut être adressée directement à MALO TRAVAUX AGENCEMENT par les moyens de contact indiqués sur le site ou dans les documents contractuels.

L’entreprise privilégie une résolution rapide et amiable des difficultés lorsqu’une réclamation est justifiée et recherche, avec le client, une solution proportionnée à la situation.

Après une réclamation écrite préalable n’ayant pas permis de résoudre le différend, un consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au client.

La juridiction territorialement compétente est déterminée conformément aux règles légales applicables.

Aucune clause des présentes conditions n’impose au consommateur une juridiction territorialement exclusive contraire à ses droits.

13. Données personnelles, plans et photographies

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité du site.

Les informations communiquées par un client sont utilisées pour répondre à ses demandes, préparer un devis, assurer la conception et l’exécution du projet, gérer la relation contractuelle et satisfaire aux obligations administratives, comptables et légales de l’entreprise.

Les données personnelles ne sont pas vendues. Elles ne sont transmises à des tiers que lorsque cela est nécessaire au fonctionnement du service, à l’exécution du contrat, au recours à un prestataire autorisé ou au respect d’une obligation légale.

Les plans, dessins, études, rendus, documents techniques et créations réalisés dans le cadre d’un projet demeurent soumis aux droits de propriété intellectuelle éventuellement applicables.

Le client peut naturellement utiliser les documents qui lui sont remis pour les besoins du projet auquel ils se rapportent, sous réserve des éventuelles conditions particulières prévues au devis.

L’utilisation publique de photographies ou vidéos d’un chantier à des fins de présentation ou de communication de MALO TRAVAUX AGENCEMENT est distincte de leur utilisation nécessaire à l’étude et au suivi technique du projet et respecte les droits du client et des personnes concernées.